Informations légales
Conditions Générales de Vente
Applicables à l'abonnement GB² Assistant. En vigueur au 25 septembre 2026.
1. Objet, champ d'application & éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service GB² Assistant (le « Service ») par son éditeur (l'« Éditeur »), [raison sociale à compléter], [forme juridique] au capital de [capital social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN [SIREN], dont le siège social est situé [adresse du siège], numéro de TVA intracommunautaire [n° de TVA].
Elles s'appliquent à toute souscription au Service par un professionnel (le « Client »), à l'exclusion de toute autre condition, notamment générale d'achat, sauf dérogation formelle et écrite de l'Éditeur. Elles priment sur les Conditions Générales d'Utilisation du site pour tout ce qui concerne spécifiquement la vente et la facturation de l'abonnement.
2. Description du service
GB² Assistant est un agent logiciel qui entretient, pour le compte du Client et avec son accord explicite à chaque action publiée, la fiche Google Business Profile de son activité : génération et publication de la description de fiche, réponses aux avis clients, publications (« posts ») Google, veille et restauration des horaires d'ouverture, rapport de performance périodique. Le Service s'exécute via les accès que le Client connecte lui-même à son propre compte Google (aucun accès n'est pris au nom de l'Éditeur) et, pour les fonctionnalités concernées, via un salon de discussion Telegram dédié au Client.
Le Service dépend du bon fonctionnement et de la disponibilité des services tiers Google (Business Profile, ses API associées) et Telegram, hors du contrôle de l'Éditeur — voir l'article 8 sur les limites de responsabilité qui en découlent.
3. Souscription & formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne, par la création d'un compte puis la validation du paiement via la plateforme de paiement Stripe. Le contrat est formé dès la confirmation du premier paiement par Stripe ; elle vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
4. Prix & facturation
Le Service est proposé à un tarif unique de 300 € TTC par mois, sans frais d'engagement ni de mise en service. Ce tarif est indiqué toutes taxes comprises au moment de la souscription ; il s'agit d'un abonnement à durée indéterminée, facturé mensuellement par avance et reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation (voir article 6).
L'Éditeur peut faire évoluer ce tarif pour l'avenir ; un tarif déjà en cours au moment d'une telle évolution reste applicable au Client jusqu'à la fin de la période déjà facturée, une évolution tarifaire ne s'appliquant jamais rétroactivement.
Une facture conforme (Factur-X) est mise à disposition du Client pour chaque échéance payée, téléchargeable depuis son tableau de bord.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par prélèvement automatique récurrent géré par Stripe (prestataire de paiement tiers) à chaque échéance mensuelle. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client, gérées intégralement par Stripe.
À défaut de paiement à l'échéance (carte expirée, rejet bancaire...), Stripe peut retenter automatiquement le prélèvement selon ses propres règles ; en cas d'échec persistant, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
6. Durée, résiliation & remboursement
L'abonnement est sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment, directement depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours — le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué au-delà. Conformément à l'usage standard des abonnements SaaS, la résiliation n'ouvre pas droit à un remboursement, même partiel, de la période déjà facturée et déjà en cours d'exécution au moment de la demande.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'abonnement d'un Client, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU (notamment usage frauduleux, impayé persistant).
7. Absence de droit de rétractation
Le Client déclare souscrire au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et en lien direct avec elle (promotion de son propre établissement). En application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique donc pas à la présente relation contractuelle.
8. Obligations & responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun acteur ne pouvant garantir le comportement des algorithmes de classement de Google, l'Éditeur ne garantit aucun résultat chiffré (position dans les résultats de recherche, volume d'avis, de vues ou d'appels) : le Service vise à optimiser la fiche du Client selon les bonnes pratiques connues, sans garantie de résultat.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'une modification unilatérale des conditions d'accès ou des règles, ou d'une suspension de compte décidée par Google ou Telegram — services tiers hors de son contrôle (voir article 2). Pour le surplus, les limitations de responsabilité prévues aux CGU s'appliquent également au cadre de la vente régie par les présentes CGV.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription, à connecter un compte Google dont il dispose des droits nécessaires sur la fiche concernée, à valider ou refuser explicitement les actions proposées par l'agent avant publication, et à maintenir à jour ses moyens de paiement. Il demeure seul responsable du contenu qu'il valide pour publication sur sa fiche Google Business Profile.
10. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service (compte, facturation, contenus de la fiche gérée) est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle établie par les présentes CGV.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure et ses contenus (logiciel, interface, textes, marques) restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage du Service pour ses propres besoins, pendant la durée de l'abonnement, non exclusif et non cessible — aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré. Les contenus que le Client fournit ou valide (textes, photos) pour sa propre fiche restent sa propriété.
12. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée ou un changement de politique des services tiers dont dépend le Service (Google, Telegram, Stripe).
13. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les CGV applicables à un Client sont celles en vigueur à la date de sa souscription pour la période déjà facturée ; toute modification substantielle applicable aux renouvellements futurs est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié avant sa prochaine échéance.
14. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une facture ou à une résiliation, le Client peut contacter l'Éditeur via eu.lequem@gmail.com.