Informations légales

Conditions Générales de Vente

Applicables à l'abonnement GB² Assistant. En vigueur au 12 octobre 2026.

1. Objet, champ d'application & éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service GB² Assistant (le « Service ») par son éditeur (l'« Éditeur »), [raison sociale à compléter], [forme juridique] au capital de [capital social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN [SIREN], dont le siège social est situé [adresse du siège].

Elles s'appliquent à toute souscription au Service par un professionnel (le « Client »), à l'exclusion de toute autre condition, notamment générale d'achat, sauf dérogation formelle et écrite de l'Éditeur. Elles priment sur les Conditions Générales d'Utilisation du site pour tout ce qui concerne spécifiquement la vente et la facturation de l'abonnement.

2. Description du service

GB² Assistant est un agent logiciel qui entretient, pour le compte du Client et avec son accord explicite à chaque action publiée, la fiche Google Business Profile de son activité : génération et publication de la description de fiche, réponses aux avis clients, publications (« posts ») Google, veille et restauration des horaires d'ouverture, rapport de performance périodique. Le Service s'exécute via les accès que le Client connecte lui-même à son propre compte Google (aucun accès n'est pris au nom de l'Éditeur) et, pour les fonctionnalités concernées, via un salon de discussion Telegram dédié au Client.

Le Service dépend du bon fonctionnement et de la disponibilité des services tiers Google (Business Profile, ses API associées) et Telegram, hors du contrôle de l'Éditeur — voir l'article 8 sur les limites de responsabilité qui en découlent.

3. Souscription & formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne, par la création d'un compte puis la validation du paiement via la plateforme de paiement Stripe. Le Client déclare, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, souscrire au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et en lien direct avec elle (gestion de la fiche de son propre établissement ou de celui d'un client qu'il représente). Cette déclaration est conservée par l'Éditeur et vaut preuve de la qualité professionnelle du Client à la date de la souscription.

Le contrat est formé dès la confirmation du premier paiement par Stripe ; elle vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. La version des CGV acceptée à la date de souscription est archivée par l'Éditeur ; elle demeure applicable dans les conditions de l'article 13.

4. Prix & facturation

Le Service est proposé au tarif de 300 € par mois, sans frais d'engagement ni de mise en service. L'Éditeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, ce tarif est indiqué hors TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il s'agit d'un abonnement à durée indéterminée, facturé mensuellement par avance et reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation (voir article 6).

Offres promotionnelles. L'Éditeur peut proposer des réductions temporaires de ce tarif (code promotionnel, offre de lancement, offre proposée par un commercial partenaire ou geste commercial). Leurs conditions — montant ou pourcentage de la réduction, durée, et le cas échéant date limite pour en bénéficier — sont portées à la connaissance du Client avant la souscription ou au moment où la réduction lui est accordée, et rappelées par email. Une seule réduction s'applique à la fois : les offres ne sont pas cumulables. À l'issue de la durée de la réduction, le tarif en vigueur s'applique automatiquement aux échéances suivantes ; ce retour au tarif ne constitue pas une évolution tarifaire au sens de l'alinéa suivant. Chaque facture fait apparaître la réduction appliquée.

L'Éditeur peut faire évoluer ce tarif pour l'avenir. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant la première échéance concernée ; elle ne s'applique jamais rétroactivement et le tarif antérieur demeure applicable à l'ensemble des périodes déjà facturées. Le Client qui refuse la nouvelle grille tarifaire peut résilier son abonnement à tout moment avant son entrée en vigueur, sans pénalité, avec effet à la fin de la période alors en cours — les dispositions de l'article 6 s'appliquent.

Une facture est émise pour chaque échéance payée. Elle est accessible et téléchargeable à tout moment depuis le tableau de bord du Client, et lui est transmise par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par prélèvement automatique récurrent géré par Stripe (prestataire de paiement tiers) à chaque échéance mensuelle. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client, gérées intégralement par Stripe.

À défaut de paiement à l'échéance (carte expirée, rejet bancaire...), Stripe peut retenter automatiquement le prélèvement selon ses propres règles. En cas d'échec persistant, l'Éditeur notifie l'incident au Client par email et lui accorde un délai de huit (8) jours pour régulariser ; à défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à paiement intégral des sommes dues, sans autre formalité. La suspension ne dispense pas le Client des sommes déjà dues.

6. Durée, résiliation & remboursement

L'abonnement est sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment, directement depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours — le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué au-delà. Conformément à l'usage standard des abonnements SaaS, la résiliation n'ouvre pas droit à un remboursement, même partiel, de la période déjà facturée et déjà en cours d'exécution au moment de la demande.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, selon le formalisme suivant : notification du manquement par email, ouverture d'un délai de huit (8) jours pour régulariser lorsque le manquement est réparable, puis, à défaut, suspension ou résiliation avec effet immédiat. Sont notamment visés les manquements suivants :

• impayé persistant non régularisé dans le délai de l'article 5 ;
• usage frauduleux du Service ou du compte Client ;
• non-respect des obligations de l'article 9 (notamment connexion d'un compte Google sur lequel le Client ne dispose pas des droits nécessaires, ou publication de contenus illicites après validation).

En cas de manquement d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite de la relation (notamment fraude ou activité illicite caractérisée), la résiliation peut être immédiate, sans mise en demeure préalable, sans préjudice des actions contentieuses de l'Éditeur.

7. Absence de droit de rétractation

Le Client déclare souscrire au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et en lien direct avec elle (promotion de son propre établissement), conformément à la déclaration visée à l'article 3. En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique donc pas à la présente relation contractuelle.

8. Obligations & responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun acteur ne pouvant garantir le comportement des algorithmes de classement de Google, l'Éditeur ne garantit aucun résultat chiffré (position dans les résultats de recherche, volume d'avis, de vues ou d'appels) : le Service vise à optimiser la fiche du Client selon les bonnes pratiques connues, sans garantie de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'une modification unilatérale des conditions d'accès ou des règles, ou d'une suspension de compte décidée par Google ou Telegram — services tiers hors de son contrôle (voir article 2).

Limitation de responsabilité. Dans la limite permise par la loi, et hors faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent contrat, tous dommages confondus (matériels, immatériels, directs), est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de référencement. Les limitations de responsabilité prévues aux CGU s'appliquent en outre, pour ce qu'elles ont de compatible avec les présentes, lesquelles prévalent en cas de contradiction.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription, à connecter un compte Google dont il dispose des droits nécessaires sur la fiche concernée, à valider ou refuser explicitement les actions proposées par l'agent avant publication, et à maintenir à jour ses moyens de paiement. Il demeure seul responsable du contenu qu'il valide pour publication sur sa fiche Google Business Profile.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service (compte, facturation, contenus de la fiche gérée) est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle établie par les présentes CGV.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure et ses contenus (logiciel, interface, textes, marques) restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage du Service pour ses propres besoins, pendant la durée de l'abonnement, non exclusif et non cessible — aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré. Les contenus que le Client fournit ou valide (textes, photos) pour sa propre fiche restent sa propriété.

12. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée ou un changement de politique des services tiers dont dépend le Service (Google, Telegram, Stripe).

13. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les CGV applicables à un Client sont celles en vigueur à la date de sa souscription pour la période déjà facturée ; toute modification substantielle applicable aux renouvellements futurs est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié avant sa prochaine échéance.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une facture ou à une résiliation, le Client peut contacter l'Éditeur via contact@gb2assistant.fr.

16. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 12/10/2026.