Informations légales — programme commercial

Conditions du programme commercial partenaire

Les présentes conditions s'appliquent spécifiquement aux commerciaux partenaires (apporteurs d'affaires) qui recommandent l'abonnement GB² Assistant contre une commission — elles s'ajoutent, pour cette relation précise, aux Conditions Générales d'Utilisation du Site, qui restent applicables par ailleurs.

1. Objet & statut d'indépendant

Le commercial partenaire (ci-après le « Commercial ») recommande l'abonnement GB² Assistant à des entreprises tierces et perçoit, en contrepartie, une commission sur les abonnements souscrits grâce à son intervention.

Le Commercial agit en tant qu'indépendant, jamais en tant que salarié, mandataire social ou agent commercial au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, sauf accord écrit contraire. Il ne représente pas l'Éditeur et ne peut engager celui-ci au-delà de la simple mise en relation. Il demeure seul responsable de son statut juridique, de ses obligations fiscales et sociales, et de la facturation de ses commissions auprès de l'Éditeur (avec TVA le cas échéant, selon son régime).

2. Fonctionnement du parrainage

Après validation de son profil par l'Éditeur, le Commercial reçoit un code de parrainage personnel et un lien associé. Un client qui souscrit l'abonnement en renseignant ce code (ou via ce lien) lui est définitivement attribué : cette attribution n'est jamais transférée à un autre code, y compris en cas de résiliation puis de nouvel abonnement du même client.

Le Commercial ne peut pas utiliser son propre code pour souscrire à l'abonnement pour son propre compte ni pour celui d'une entité qu'il contrôle — toute tentative est rejetée.

3. Commission

Le taux de commission applicable est fixé individuellement pour chaque Commercial par l'Éditeur, communiqué lors de la validation de son profil, et peut être revu ultérieurement par l'Éditeur. Il s'applique à chaque paiement mensuel effectivement encaissé auprès du client parrainé, tant que l'abonnement de ce client reste actif — la commission n'est due qu'au titre des paiements réellement perçus par l'Éditeur, jamais par anticipation.

4. Versement via Stripe Connect

Les commissions sont versées exclusivement par l'intermédiaire de Stripe Connect : le Commercial crée, lors de sa validation, un compte Stripe Express sur lequel sa part de chaque paiement est automatiquement transférée. Le Commercial gère lui-même, directement sur son tableau de bord Stripe, ses coordonnées bancaires, ses documents d'identité et fiscaux, son calendrier de versement et l'historique de ses transferts — l'Éditeur n'a accès à aucune de ces informations bancaires.

Tant que le Commercial n'a pas finalisé la vérification demandée par Stripe, son code de parrainage n'est pas accessible et aucune commission ne peut lui être attribuée.

5. Obligations du commercial

• présenter le service de façon loyale et exacte, sans promesse non vérifiable ;
• ne jamais se présenter comme employé, mandataire ou représentant légal de l'Éditeur ;
• fournir à Stripe des informations exactes lors de la vérification de son compte Connect ;
• remplir ses propres obligations fiscales et sociales au titre des commissions perçues.

6. Résiliation du partenariat

L'Éditeur peut mettre fin au partenariat à tout moment, selon l'une des deux modalités suivantes :

• Résiliation simple : le code de parrainage du Commercial cesse de fonctionner pour tout nouveau client, mais les commissions sur les clients déjà apportés avant la résiliation continuent d'être versées normalement tant que ces abonnements restent actifs ;
• Résiliation avec coupure immédiate : en plus de ce qui précède, les commissions futures sur les clients déjà apportés sont coupées immédiatement, sans effet rétroactif sur les commissions déjà versées.

Le Commercial peut, de son côté, cesser son activité de parrainage à tout moment, sans formalité — les commissions déjà en cours sur ses clients déjà apportés continuent d'être versées tant que ces abonnements restent actifs, sauf manquement justifiant une résiliation avec coupure immédiate par l'Éditeur.

7. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de ce partenariat (candidature, identité, suivi des commissions) sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site. Les coordonnées bancaires et pièces d'identité ne sont jamais transmises à l'Éditeur : elles sont saisies et vérifiées exclusivement par Stripe.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

9. Contact

Pour toute question relative au programme commercial, le Commercial peut contacter l'Éditeur via eu.lequem@gmail.com.